Une vente aux enchères est une vente forcée ouverte au public, lors de laquelle le bien vendu est adjugé au plus offrant de l’audience.
La vente aux enchères se déroule au greffe qui a exécuté la procédure et dans lequel le procès-verbal de saisie a été déposé.
La séance de la vente aux enchères se tient dans un délai de 30 jours suivant la notification de saisie, ce délai peut être prorogé par ordonnance motivée du président du tribunal.
Quels types de biens sont vendus aux enchères publiques ?
Divers types de biens peuvent être vendus aux enchères, il peut s’agir de :
La vente aux enchères publiques intervient dans deux cas :
Les offres de ventes aux enchères publiques sont publiées quotidiennement sur la plateforme Mazadi pour toutes les régions du Maroc.
I. Après la notification de saisie au débiteur, l’agent chargé de l’exécution reçoit les offres des enchérisseurs. Durant les dix premiers jours de ce délai, l’agent d’exécution informe le débiteur de l’accomplissement des formalités de publicité.
II. L’agent chargé de l’exécution spécifie les éléments suivants :
III. L’agent chargé de l’exécution commencera à recevoir les offres de vente à travers l’enchère publique, et l’enchère s’effectue par l’agent chargé de l’exécution au moyen de ce qu’on appelle la technique de la bougie. Ainsi, lorsque 2 de ces petites mèches de bougies s’éteignent sans qu’aucun enchérisseur se manifeste, le bien est adjugé à l’enchérisseur le plus offrant.
IV. L’agent chargé de l’exécution dressera donc un PV d’adjudication contenant toutes les offres qui ont été formulées ainsi que celles adjugées.
Les enchérisseurs qui n’ont pas pu remporter l’enchère récupèrent immédiatement leur cheque après la conclusion de la vente.
Oui. La réglementation accorde à toute personne, dans un délai de 10 jours à partir de l’adjudication de faire une surenchère mais à condition que le montant de la surenchère soit supérieur d’un sixième du montant de l’adjudication y compris les frais.
Cependant, cette surenchère ne peut être admise qu’une seule fois suivant la vente aux enchères initiale, afin d’éviter des adjudications interminables
Cette surenchère doit obligatoirement être faite par un écrit signé par le surenchérisseur et validé par l’agent chargé de l’exécution.
Les enchérisseurs doivent être munis d’une carte d’identité officielle et d’un chèque certifié.
Les documents nécessaires à l’information des enchérisseurs sont déposés au secrétariat greffe du tribunal, notamment le PV de saisie, les titres de propriété, le cahier des charges…
La vente aux enchères a lieu le jour et à l’heure fixés par la commission composée de l’autorité locale ou de son représentant, président du délégué des domaines de l’Etat, du percepteur ou son représentant.
Les enchérisseurs potentiels doivent se rendre le jour de la vente au tribunal et salle mentionnés dans l’annonce de l’enchère et doivent présenter un chèque certifié du montant de la consignation qui figure sur toutes les publicités avant de pouvoir participer à la vente.
Les offres sont faites verbalement par les enchérisseurs le jour de la vente.
Le bien est ainsi adjugé à l’enchérisseur qui a offert le prix supérieur suite à l’action d’enchérir.
Si l’adjudicataire n’exécute pas les clauses de la vente aux enchères, il lui est fait une sommation pour s’y conformer ; s’il ne donne pas de suite favorable à cette sommation dans un délai de 10 jours, le bien sera remis en vente. Lors de la nouvelle vente, l’adjudicataire défaillant est tenu de payer Ia différence entre le prix initial et celui de la nouvelle vente.
L’adjudicataire défaillant peut arrêter la procédure jusqu’au jour de la nouvelle vente en justifiant avoir satisfait les conditions la vente aux enchères dont il était bénéficiaire initialement et en Justifiant avoir payé les frais exposés par sa faute.
La séance d’enchère publique n’est pas toujours concluante. Parfois, aucune offre n’est formulée, ou bien les offres présentent des prix inférieurs aux prix initiaux. Dans ce cas, le tribunal peut reprogrammer Ia date de la séance à une date ultérieure et cela, soit pour :
Il est possible de participer aux enchères pour le compte d’un tiers à la condition de déclarer dans les 48 heures de l’adjudication l’identité de la personne pour laquelle la personne en a enchéri.
Après la conclusion de l’enchère, l’enchérisseur adjugé, devra payer les frais relatifs à la procédure d’exécution, ceux-ci sont fixés par le juge. Les frais d’enregistrement et de timbre du PV d’adjudication et son inscription à la Conservation Foncière sont à la charge de l’investisseur.
Non. Les visites des biens présentés aux enchères ne sont pas permises au Maroc.
L’adjudicataire verse séance tenante le prix de cession, ainsi qu’une majoration forfaitaire de 10% destinée à couvrir les frais occasionnés par la vente ou consécutifs à celle-ci.
Non. Ces ventes sont ouvertes au grand public.
Si une propriété adjugée est occupée, la procédure de récupération du bien est déclenchée à travers deux étapes :
Deux cas de figure se présentent soit l’occupant de la propriété est l’ancien propriétaire, celui-ci est tenu donc de quitter les lieux immédiatement après l’adjudication car il devient un occupant sans droit ni titre. Le deuxième cas est valable lorsque le bien est occupé par un bail antérieur, dans ce cas l’adjudicataire est tenu de respecter les termes du bail.
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